1. Qui doit déclarer ?
2. Que doit-on déclarer ?
3. Quels renseignements figurent dans une déclaration de soupçon ?
4. Comment transmettre une déclaration de soupçon ?
5. Quel retour d'information ?
6. Quelles garanties ?

Les professionnels désignés par la loi (article L.562-1 du code monétaire et financier) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La législation leur impose de communiquer à TRACFIN une déclaration de soupçon concernant des sommes ou opérations qui pourraient avoir pour origine le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes, les activités criminelles organisées, le produit de la corruption, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Les organismes financiers :

1. les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du livre 1 er du code monétaire et financier (Exemple : banques, établissements de crédit );

2. la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer ;

3. les entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des assurances et les courtiers d'assurance et de réassurance ;

3bis. les institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L.727.2 du code rural ;

4. les organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;

5. les entreprises d'investissement, membres des marchés réglementés d'instruments financiers et personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2 du code monétaire et financier, organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du livre 1 er du code monétaire et financier, personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du code monétaire et financier et conseillers en investissements financiers ;

6. les changeurs manuels ;

Les autres entités :

7. les personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ;

8. les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;

9. les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;

10. les entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.511.7 ;

11. les experts-comptables et commissaires aux comptes ;

12. les notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, avocats au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et avoués près des cours d’appels ;

13. les commissaires priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

14. les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.211.4.

2- Que doit-on déclarer ? (article L.562-2 du code monétaire et financier)

Il n'existe pas de définition juridique du soupçon. Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations qu'ils estiment, sur la base de la connaissance de leur client, de leur expérience et de leur analyse personnelle de la situation donnée, susceptibles de provenir du tracfic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européenes, de la corruption, d'activités criminelles organisées ou de participer au financement du terrorisme. (article L.562-2 du code monétaire et financier).

En complément de ce dispositif basé sur le soupçon, il existe pour les organismes financiers un régime de déclaration systématique s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code monétaire et financier ) :

• opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour),
• opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées,
• opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue.

3- Quels renseignements figurent dans une déclaration de soupçon ?

TRACFIN a élaboré un formulaire-type pour aider les professionnels à établir leurs déclarations.

Télécharger ici la dernière version du modèle de déclaration à TRACFIN

Pour être exploitable, une déclaration doit comporter les informations suivantes :

• une synthèse retraçant les éléments clefs de la déclaration,
• la motivation du soupçon et l'analyse détaillée des faits,
• l’identification de l’entité déclarante,
• les éléments d'identification des personnes parties prenantes à l'opération.

4- Comment transmettre une déclaration ?

Par voie postale
Le formulaire de déclaration doit être rempli, imprimé, signé manuscritement par les professionnels habilités puis adressé  par courrier à l’adresse suivante :
TRACFIN
11, rue des deux communes
93558 MONTREUIL cedex

Dès réception, TRACFIN fait parvenir un accusé de réception portant un numéro de référence TRACFIN.
Attention : il n’est pas possible d’envoyer par mail des déclarations à TRACFIN, qui n’est pas en mesure de les prendre en charge pour des raisons de sécurité  et d’authentification de l’émetteur. Les déclarants désireux d’utiliser Internet pour effectuer leurs envois ne peuvent le faire qu’en utilisant le portail sécurisé téléDS mis en œuvre par TRACFIN.

Par voie électronique (portail téléDS)
Pour utiliser le portail téléDS, les professionnels concernés devront d’abord s’abonner à la téléprocédure :

• Vérifier que la personne habilitée à déclarer dispose de l’équipement informatique nécessaire (Navigateur Microsoft Internet Explorer 6.0 ou supérieur, et Adobe Acrobat Reader 8.1.1 ou supérieur).
• Acquérir un certificat numérique délivré sur support de type carte à puce ou clef USB, par des autorités de certification privées agréées par le ministère.
• Après installation du certificat, s'inscrire en ligne sur le site teleDS.
• Une fois la demande prise en compte, la personne habilitée à déclarer recevra un courriel de TRACFIN de validation de l’inscription.

Le déclarant ainsi authentifié peut alors disposer en toute sécurité des fonctionnalités d’envoi dématérialisé à TRACFIN, de signature électronique et de suivi. L’envoi de la déclaration est sécurisé par chiffrement.

Déclaration de soupçon verbale :

Pour des cas exceptionnels, TRACFIN est habilité à recevoir les déclarations de soupçon verbales. Pour être exploitable, la déclaration verbale doit comporter les mêmes types d’informations que pour une déclaration écrite : identification complète de l’entité déclarante et de la personne qui la représente, une synthèse des éléments clefs la déclaration, l’analyse détaillée des faits et de la motivation du soupçon, des éléments d'identification les plus complets possibles sur les personnes.

De même que pour une déclaration de soupçon écrite, TRACFIN adresse un accusé de réception (sauf refus express mentionné par le déclarant) portant un numéro de référence TRACFIN.

5- Quel retour d'informations ?

TRACFIN informe le déclarant dès l'instant où un dossier lié à une information issue d'une de ses déclaration de soupçon est transmis au Parquet.

TRACFIN fournit, entre autres dans le cadre de son rapport annuel, des exemples de typologies de blanchiment rencontrées.

6- Quelles garanties ?

TRACFIN est tenu par la loi de protéger les informations confidentielles recueillies. Des mesures de sécurité rigoureuses, s'appuyant sur des mécanismes règlementaires et des modalités pratiques adaptées permettent de s'y conformer .

L'information obtenue par le dispositif de la déclaration de soupçon n'est utilisée que pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La protection du déclarant est garantie par une préservation rigoureuse de son anonymat, y compris si l'exploitation de sa déclaration se traduit par une saisine de l'autorité judiciaire. Sa déclaration n'est pas jointe au dossier transmis par TRACFIN.

Les professionnels bénéficient d'une exonération de responsabilité civile et professionnelle lorsqu'ils ont, de bonne foi, déclaré leurs soupçons à TRACFIN. Leur responsabilité ne peut être ainsi mise en cause par leur client pour violation du secret professionnel (article 562-8 du code monétaire et financier).